Aux termes de son article R. 600-5 : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

- Sur l'irrecevabilité de l'appel : L'article R. 661-3 du code de commerce dispose que : Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification

Selon l’article L. 613-2 du même code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes

comme irrecevable, de sorte qu’il ne dispose plus du droit de se maintenir en France et qu’en vertu de l’article L. 542-4 du même code, il pouvait faire l’objet d’une décision d’obligation de quitter

L.611-15 du code de commerce.

114 du Code de procédure civile, R. 611-44 du Code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2/ Alors que, d'autre part, le tribunal statuant sur une

- aux entreprises à l'encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde au sens des articles L. 620-1 à L. 628-7 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire au sens des articles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la

aux articles 7 et 7 bis ".

possibilité restreinte d'assistance administrative entre les deux Etats, la cour n'a pas soulevé d'office un moyen qu'il lui aurait appartenu, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative

En second lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire vise les textes dont elle fait application, notamment l’article L. 612-2 et les 1°, 4°, 5° et 8° de l’article L. 612-3 du code de

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit, qui permettent au préfet du Nord d’assortir, comme en l’espèce, une décision de refus de délivrance d’un certificat de résidence d’

D'autre part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger

ayant pour avocat Me Didier BRUERE-DAWSON, avocat au barreau de PARIS, toque L0260, non comparante, non représentée Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu le jugement