sera condamnée à payer à Monsieur Jean Paul X... la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l'instance avec application de l'article

Elles y voient une violation de l'article 1 du Protocole n o 1 qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

L'article L. 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

    Les articles pertinents du code de procédure pénale, en vigueur au moment des faits se lisent ainsi   : Article 10 «   L’action pénale (...) ne peut plus être continuée si  

Il est fait application de l'article 98 du code des marchés publics et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. ".

CONDAMNE la société PREMIER INDUSTRIAL FRANCE à payer à Monsieur X... une indemnité de 1.000 EURO ( MILLE EURO ) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide de leur allouer conjointement 21 000 EUR. 3.     Frais et dépens 25.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

  Sur les exceptions préliminaires du Gouvernement   Non-épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, le requérant n’a pas épuisé, comme l’exige l’article 35

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

C’est ce principe qui sous-tend les dispositions de l’article   575 du Code de procédure pénale.

Par ailleurs, l’article 5 bis aurait été inspiré par des raisons budgétaires et, compte tenu de son caractère provisoire, cette disposition, en 1993, a été jugée par la Cour constitutionnelle comme étant

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

    Or, l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du «   procès   » au sens de l'article 6 de

d'œuvre ou le maître d'ouvrage comme le prévoit cet article, une pénalité peut néanmoins être infligée sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, comme le fait valoir le centre hospitalier en défense