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Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnait le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée

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Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu que pour

B... a été assigné à résidence pour une durée de 45 jours sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente instance, M.

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Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'une erreur

A à résidence vise les textes dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que l'intéressé a fait l'objet

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A entre dans le champ des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les frontières marocaines sont ouvertes et que l'obligation de pointage

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Par décision du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal a désigné Mme C..., en application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, pour statuer sur les litiges

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