[U] sont tenus in solidum de payer à la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé au passif de la procédure collective de la SASU

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. () ".

refus d'application les articles 1134 du Code Civil, L 112-4 et L 113-1 du Code des Assurances ; ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE la franchise stipulée au contrat liant la Société

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL

Sur la liquidation de l'astreinte de l'ordonnance du tribunal de commerce de Tarbes du 6 mai 2025 Aux termes des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est

Par jugement du 22 mai 2002 le tribunal de commerce de Morlaix a : Dit prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances la demande formée le 30 octobre 1995 contre TNT alors que

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que, en toute hypothèse, la condition de garantie doit être claire et précise comme une exclusion ; qu'en l'espèce il était fait valoir que la clause

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

des débits de boissons, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve au profit de l'assureur en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

De leur côté, les MMA ont entendu voir le tribunal, au vu des articles 1147 du code civil, L. 112-6, L. 113-1 du code des assurances, et au vu du contrat d'assurance de responsabilité civile les liant

proportionnelle telle qu’elle résulte de l’article L 113-9 du Code des Assurances.

[P] demande à la cour au visa des articles 1103, 1116 (ancien), 1109 (ancien), 1231-1, 1231-6 et 2274 du code civil L. 112-4 et L. 113-8 du code des assurances, 9 et 700 du code de procédure civile de

1240 et 1190 du Code civil, et L.113-1 al.1 et L.112-4 du Code des assurances, de voir : « - ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 9 janvier 2026 au jour de l’audience de plaidoirie

1104, 1188, 1190 à 1192, 1240 et 1353 du code civil, L. 113-1 alinéa 1, L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement

L. 160-1, alinéa 2, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des Assurances ; 4.