1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, le maître d'ouvrage peut demander, sur le fondement de la garantie biennale de l'article 1792-3 du Code civil, réparation des désordres, apparus après la réception

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les

2, article 7, des conditions générales) et, d'autre part, une assurance de dommage aux biens de l'entreprise (chapitre 3, article 9 des conditions générales), laquelle comprenait en son sein une assurance

[H], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que tout fait de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en se bornant

1134 du code civil et de l'article 33-II de la loi du 27 janvier 1987, aujourd'hui codifié à l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; 2 / que dans ses dernières écritures d'appel, la société

mettre fin à tout moment aux relations contractuelles ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la résiliation du contrat remet les parties dans l'état où elles se

V... de conseils que Q... pouvait trouver auprès de ses avocats, les juges du fond, qui ont méconnu les obligations mises à la charge de l'assureur par la police, ont violé l'article 1134 du code civil

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes précités ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause-type dont l'usage

L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, L. 112-3, et L. 112-4 du code des assurances : 7.

a violé cet article, ensemble les articles L. 114-17-1 et R. 147-3 du code de la sécurité sociale. 2° - ALORS QUE le prononcé d'une pénalité par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie

d'assurances à raison de la perte de contrôle alors que la réalité de l'accident n'était pas contestée, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dans

des articles 113-2, 113-6 et 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 689 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1134, 1165, 1271 du Code civil, L. 121-1 et suivants du Code des assurances ; 2 ) que le fait que M.

66, 68, alinéa 2, et 555 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les demandes incidentes étant formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions : 1 / que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

avait formulé une offre le 9 novembre 1994 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2 / que l'offre faite à l'avocat de la

L. 114-1 du Code des assurances ; 2 ) que l'action en responsabilité contre l'assureur ne commence à se prescrire qu'à compter du jour où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à

L. 114-1 du code des assurances, M.