Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de

Elle fait remarquer qu'alors qu'elle avait fondé sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile, le premier juge a motivé sa décision sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

-17 du code de commerce.

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du Code de Commerce, à la charge de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées au 7° de l'article L.123-1 permet

Le 14 février 2019, le médecin du travail déclarait Madame [I] "inapte au poste d'ARH selon l'article R.4624-42 du code du travail" ; il indique : "son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans

pour dol, selon les dispositions de l'article L 141-1 du code de commerce, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer notamment : – le chiffre d'affaires

Au visa des articles L. 143-2 et L. 145-41 du Code de commerce, Madame [J] [E] épouse [P] précise être opposés aux délais de paiement.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars

code de commerce, Vu les articles L. 310-1, L. 310-7, R. 321-1 et R. 322-2 du code des assurances, Vu les articles 8 et 9 et l'ancien article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 12,

480 du Code de procédure civile, qu'elle doit donc être considérée comme définitive au sens de l'article L. 145-57 du Code de commerce ; que la signification du jugement du 29 octobre 2008 fixant le prix

Par conclusions régularisées au RPVA le 18 mars 2024, [J] [K] demande à la cour : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 10 du Code Civil Vu l'article 11 du Code de Procédure Civile

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : débouter la S.A.S.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

42, 48, 145, 920, 10, 11, 835 du code de procédure civile, 1240 et suivants du code civil et R. 145-23 du code de commerce, de : 'A titre liminaire : - dire et juger que la SCCV [Localité 31] [Adresse

- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'indemnité d'éviction : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.