Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que

L145-17 et L145-41 du code de commerce, le commandement litigieux visait expressément la clause résolutoire.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

A l'appui de cette thèse, elle expose que l'article 2241 du code civil n'exige plus comme l'ancien article 2244 que la citation en justice soit signifiée à celui que l'on vent empêcher de prescrire. elle

D... : Considérant qu'aux termes de l'article L.51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale

[J] et Mme [E] ont été déclarés irrecevables à conclure par ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 novembre 2023 pour défaut d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général

7, ni commettre une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 420-1 et suivants du code de l'environnement, en particulier l'article R. 424-1 du code de l'environnement qui lui permet

624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec l'indemnité légale ou

L. 141-51 du code de l'urbanisme, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 11.

En application de l'article L. 721-3 2° du code de commerce, est donc indifférent que l'acte litigieux soit le fait d'un commerçant, d'un dirigeant ou de la société mère comme il est allégué par les associations

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

On ne peut donc pas affirmer que les images ainsi obtenues ne peuvent pas être utilisées comme preuves. (...) L'article 140 CPP protège la vie privée de l'individu.

[U] [S] ne comportent aucune motivation en droit, à l'exception du visa des articles 143 et 835 du code de procédure civile ; qu'aucun argumentaire n'est développé ; qu'on ne sait pas si M.

[L] comme administrateur s'inscrit dans le champ d'application de l'article L. 225-17 du code de commerce et qu'elle a été ratifiée par l'assemblée générale du 28 juin 2007 ; qu'aux termes de l'article

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté