2, 485, 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les différentes sommes

L. 213-4 a) du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 213-6 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 et L. 213-4 a) du code de l'urbanisme

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et de l'articles R. 213-25 et R. 213-30 du code pénitentiaire et de la circulaire du 14 avril 2011 ; - ont été prises

X tendant à l'annulation dudit jugement, au motif que le préfet tire des dispositions combinées des articles 18 et 27 de la loi sur l'eau, devenus les articles L. 211-5 et L. 216-1 du code de l'environnement

A..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13, alinéa 2, du code des assurances ; 2 / que l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes commande en outre de

575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif , pris de la violation des articles

314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,

L. 211-13 du Code des assurances en raison de circonstances non imputables à l'assureur, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles L. 211-13 et R. 211-31 du Code des assurances

par les articles L. 211-1 et suivants du même code ; que, quels que soient les motifs pour lesquels les sociétés propriétaires n'ont pas renoncé à la mise en vente des parcelles en cause, dans le délai

2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code de civil et 593 du code

Elle soutient que : - la requête est irrecevable par méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - elle est irrecevable par méconnaissance de l'article R. 411-1 du code

L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4, du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a fait opposition à une ordonnance pénale qui l'a condamné à une amende de 135 euros, sur le fondement des articles R. 644-4 du code pénal et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. 4. M.

510 du Code de procédure pénale par celles des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, l'arrêt attaqué devra être annulé pour violation de ces textes" ; Attendu que les mentions

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

67 et 72 de la loi du 9 juillet 1991 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; 2° / que le créancier doit, à peine de caducité de la mesure conservatoire, procéder aux diligences requises dans le mois