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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2403333_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue
Source officielle11ème chambre
DTA_2204063_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention "résident
Source officielle3ème chambre
DTA_2101743_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f615
29 juin 1999
29 juin 1999
L. 123-1, L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, des articles 111-3, 112-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501045_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306283_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100351_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions de délivrance, notamment, de la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217388_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2400154_20250207
7 février 2025
7 février 2025
6-5°, 6-6° et 7 bis ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien précité, de même qu'au regard de l'article 6 - 6° de cet accord et de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202355_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601533_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500918_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01524
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L.421-4, L.424-1, R.421-9, R.421-17, R.421-17-1 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 610-1, alinéa 1er, L.151-2, L.151-8, L.151-9, L.152-1 et L. 174-4 du même code. » Réponse de la Cour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00626_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la
Source officielle1ère chambre
DTA_2205463_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500983_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200558_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423
Source officielle2ème chambre
DTA_2300718_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508142_20250819
19 août 2025
19 août 2025
quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R.
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