En l'espèce, la demande de remise gracieuse du 23 février 2022, si elle est fondée sur l'article L. 247 du livre des procédures, cite l'article L. 626-6 du code de commerce sans néanmoins formuler de demande

L. 132-13, deuxième alinéa, [à savoir si ces primes sont manifestement exagérées] en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L.621-107 et L.621-100 du code de commerce ; - les liquidités

[H], Mme [L] et la société [19] font valoir que : la nullité du jugement résulte du non-respect des dispositions de l'article R.622-12 du code de commerce et de l'absence de mention du rapport du juge-commissaire

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

- l'article 40 de la loi no2011-893 du 28 juillet 2011, en apportant comme modification aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, une restriction du prêt de main d'oeuvre excluant les travailleurs

Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent

Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent

Elle soutient que : - le juge des référés était incompétent pour accorder une provision à la commune de Colmar en vertu de l'application des dispositions des articles L.621-40, L622-7 et L643-3 du code

Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 221-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

En conséquence, et en application des dispositions de l'article 367 alinéa 2 du Code de procédure civile, il convient de disjoindre l'instance et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de la contestation

L 621-43 du code de commerce l'établissement définitif des créances déclarées à titre provisionnel, notamment du Trésor public doit être réalisé dans le délai fixé par le Tribunal conformément à l'article

du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L 221-1, R 221-40 et R 221-56 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 372 et 373 du code de procédure civile, Vu les articles

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Z... et Mlle Z... à lui payer, chacun, la somme de 40 000 francs assortie d'intérêts, somme qu'elle prétendait avoir prêtée à la fin de 1976 à l'un comme à l'autre, sur la prière de cet oncle dpuis lors

L 626-27 du code de commerce, a confirmé les autres dispositions des jugements, a condamné Mme [T] à payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCP