et E n° 638 appartenant à Mme C A dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L. 6323-3 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

comme l'indique le rapport de mission d'audit/inspection réalisé par la société Bureau Veritas le 26 mai 2021( sa pièce 4) qui note que le bâtiment ne peut accueillir que 23 639 poulettes dans le cadre

L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 634-6 du code de la sécurité intérieure.

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur

1er, 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. » Réponse de la Cour Vu l'article 637 du code civil : 4.

(pièces n° 3 et 4) ; que le siège social de cette société est sis au 33, rue Louis Chevais (41240) Ouzouer Le Marché (pièces n° 3 et 4) ; que Claude X... est administrateur de cette société et en détient

Aux termes de l'article L. 713-4 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine

L. 631-1 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où le préfet de police ne pouvait se fonder que sur l'article L. 631-3 du code ; - il existe un

dispositions de l’article 837 du code de procédure civile.

631 ET 634 DU CODE CIVIL DE CEDER OU DE LOUER LE DROIT EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ET QUE LA NULLITE DE LA CESSION FAITE AU MEPRIS DE CES DISPOSITIONS EST UNE NULLITE RADICALE ; MAIS ATTENDU QUE

R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 2 avril 2026, la SARL PRO BATI SOL à comparaître en Chambre du Conseil afin

constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " L'article L. 631-2 du même code dispose : " Ne peut faire

R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 1 er avril 2026, la SAS PRO SERVICES à comparaître en Chambre du Conseil

R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 2 avril 2026, la SAS MC à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir

625 et 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 625, alinéa 1er, et 631 du code de procédure civile : 4.

régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. ".