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2 411 résultats pour « article L102-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b9125555

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1,

Source officielle

Page 72 sur 121

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

616348f0543823d76b031765

Appel

30 août 2011

30 août 2011

L122-12 alinéa 2 (devenu L1224-1), au motif en premier lieu que la salariée ne démontre pas le transfert d'une entité économique constituée d'un ensemble économique de personnes d'éléments corporels ou

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780bc777876e75543d1c5f2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS Sur l'opposabilité de la décision fixant le taux d'IPP La cour constate que la société, pour solliciter l'inopposabilité de la décision de fixation du taux d'IPP, se fonde sur l'article L142

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849073498a54057d102eae

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le 12 janvier 2018, la RAM Languedoc a notifié à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014e4c6681071edf67c6

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 4 septembre 2008, la société CCA Secours a mis la société APV en demeure de lui régler ses factures N°12, 13 et 14 pour ses services jusqu'au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b82f0a84a5e5f0021621

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il appartient à Mme [M] qui invoque cet abus d'en rapporter la preuve en application de l'article 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006014_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Sur la charge de la preuve : 3.En vertu de l'article L192 alors applicable du livre de procédure fiscale : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L.59 est saisi d'un litige

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00e02cdc6046d47056b1b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a4197

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes d’un arrêt du 12 avril 2023 (2e Civ., 12 avril 2023, pourvoi n° 21-14.540, publié), se référant expressément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et notamment à un

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf50cdc6046d4746135d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61628537c10e2193c5780973

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Ainsi, les deux clauses d'indexation en ce qu'elles organisent une période de variation de l'indice supérieure à la période de révision annuelle, en violation de l'article L112-1 précité doivent être réputées

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TJ

Chambre 1

6966bb93cdc6046d472fdda1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l'article 2305 ancien, demande au tribunal de condamner solidairement MM.

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CA

1ère Chambre

6684eb14a0de54ff609f80ba

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOBIL PARK Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le aux avocats Copie gratuite délivrée Le aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173565cdc6046d47252d38

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- Sur la demande de prise en charge intégrale pour motif médical Selon l’article L142-4 du code de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3fa0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS Sur les factures En application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01368

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

L'article L 1242-12 du même code rappelle ainsi que : " le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a7ecdc6046d47f7ff4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de paiement Selon l’article L132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e2c

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

  ; - A titre principal au visa de l'article L162-1 du Code rural, dire que la demanderesse aura le droit d'user du chemin situé 19 rue Carnot section AB 114 aux fins de desservir sa propriété et qu'il

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