L112-4 du code des assurances.

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l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est constant que Florence X... qui occupait des fonctions de chef de publicité

Au soutien de sa demande de nullité du contrat principal sur le fondement des vices de consentement et se fondant sur les articles 1137 du code civil et L111-1 du code de la consommation, M.

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L121-2 du code de la consommation.

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du Code de la consommation, Vu les articles L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce

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