L 122-14-4 du Code du travail réclamés à hauteur de 6 mois de salaire soit la somme de 17. 747 € ; que la Cour a caractérisé les éléments constitutifs d'un harcèlement moral au sens de l'article L 122

S'agissant du point 6) de la demande, la commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978

[F] à payer aux sociétés Optim Invest , MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M

22 Vu l'article L113-1, L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil de : - Condamner solidairement Madame [H] [M] et la société ALLIANZ à indemniser M.

, au visa des articles 31, 122, 377 et suivants, 554 et 906 du code de procédure civile, 1147 du Code civil, et L.112-1, L.113-2, L 114-1, L.520-1 et R.113-1du code des assurances de : Sur l'intervention

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

[M], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1792-6, 1792-4-2, 2240 du Code civil, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

Les conditions de l’article L1221-14 du Code de la santé publique sont donc remplies, et l’ONIAM pouvait émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de ces sommes.

[U] [V], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Elle prétend que la banque, tenue conformément à l’article L140-4 du code des assurances de l’obligation d’information ne peut se retrancher derrière les clauses types figurant dans les demandes d’adhésion

125-1 du code des assurances, Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable à la date du contrat conclu entre les sociétés Freyssinet et ETI Environnement technologie, Vu l'article L.

Me Cordier, Avocat au barreau de Versailles, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

28, 29 et 30 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L121-12 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, selon le bordereau joint aux présentes écritures, Déclarer la société

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2025, la SA ALBINGIA demande au tribunal, sur le fondement des articles L.131-1, L121-12, L.1242-2 et L.124-3 du Code des assurances, des

- condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial.

Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.