AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e2dc25a97f0381f5303
4 décembre 2014
4 décembre 2014
dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail et 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 72 sur 245
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[T] la somme de 35 667,56 € suivant l'article L1235-3 du Code du travail ; - Débouté M. [T] de sa demande concernant les salaires restants dus.
Source officielle