Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
63d379bbd1bc2605de4b47c0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[K] dans la limite de 6 mois, sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail - En tout état de cause, - condamner la société Faurecia Sièges d'Automobiles à lui verser une indemnité de 20.000
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00798
15 avril 2016
15 avril 2016
Le jugement sera confirmé y compris du chef des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail au regard de l'ancienneté de M.
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead32
3 novembre 2022
3 novembre 2022
- Condamner Madame [F] aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
62c3d43693e17a6379205559
1 juillet 2022
1 juillet 2022
'que les dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail et de l'article 30 de la convention collective fixent le préavis à 8 jours pour un salarié dont l'ancienneté de services continus est inférieure
Source officielleChambre sociale-2ème sect
62c7cab4cb8dca058e3e7d2f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu l'appel formé par la société FLUNCH le 30 août 2021 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société FLUNCH déposées sur le RPVA le 8 mars 2022, et celles de M
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61624d66ed30a8f5617382c9
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L1233-3 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article L.1222-6 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92dd9c02507c9078dda4
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par ailleurs, en application de l'article L1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, l'ancienneté de Mme [P] étant supérieure à 2 ans et la clinique employant au moins 11 salariés, la salariée a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162d32e70d46c7f95e826c5
9 juillet 2012
9 juillet 2012
-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3, il en fait la proposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02184
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche de celui-ci, l'arrêt retient que la société
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead34
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article L1243-11 du code du travail dispose que "lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l' échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c6e
11 mai 2022
11 mai 2022
La clôture a été prononcée par ordonnance en date du 8 mars 2022.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e56
19 mai 2022
19 mai 2022
[W] de toute demande de dommages et intérêts qui excèderait le strict seuil de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
60366da72f8b2e0ea9d6bd16
16 octobre 2015
16 octobre 2015
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article L1153-1 du code du travail dans sa version en vigueur lors des faits, antérieure à la loi du 3 août 2012 que : « Les agissements de harcèlement de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0dafc25a97f0381f4ecb
3 février 2015
3 février 2015
A titre subsidiaire, il sollicite la condamnation de la société MVCI HOLIDAYS FRANCE à lui payer 232 800 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail et, subsidiairement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0dafc25a97f0381f4ecd
3 février 2015
3 février 2015
A titre subsidiaire, il sollicite la condamnation de la société MVCI HOLIDAYS FRANCE à lui payer 177 600 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail et, subsidiairement
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb7
2 avril 2024
2 avril 2024
[W] et la SARL NEMO font valoir principalement, sur le fondement des articles 1231-1, 1353 alinéa 2 du Code civil, 12 du code de procédure civile, et L153-41 et suivants du code de l'urbanisme que :
Source officielle11e chambre
627df99d0d41e0057d43e845
12 mai 2022
12 mai 2022
- Débouté la société Citadines de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel interjeté par Mme [E] le 15 janvier 2021.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fca8843d70db9798b94945a
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L1235-3 du code du travail ; * 15 000 euros en réparation du préjudice de précarité ; * 2 000 euros en réparation des frais de recherches d'emploi ; * 5 000 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f6d89cdc6046d4799165f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par acte du 8 mars 2021, M.
Source officielle1ère Chambre civile
6961465ecdc6046d47c5179b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la requête déposée par la société FCN : Il résulte de l'article L123-9 du code de commerce que les tiers peuvent se prévaloir des faits, des actes ou pièces
Source officiellePage 72 sur 179