EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 19 MARS 2024 suivant déclaration d'appel en date du 11 JUIN 2024 RG n° 22/03262 APPELANT : Monsieur [O] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Fabian

L'article L1331-1 du code du travail prévoit que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur

[B] une somme de 2 000 euros T.T.C au titre des dispositions de l'article 700 1° du Code de Procédure Civile et la condamner en tous les frais et dépens.  

L131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, de : déclarer la société Orange recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; constater que l'obligation

[R] de l'intégralité de ses demandes ' débouté la SAS MARKEM IMAJE HOLDING de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' laissé les dépens à la charge de M.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 janvier 2025, Mme [G] et Mme [O] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1217, 1218, 1104, 1231-1 du code civil, de l'article L131

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ANTOINE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04140

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, Monsieur [J] [I], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, des articles L. 131-1 et suivants du code

32-1 et 559 du code de procédure civile, - condamner Mme [L] à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour les préjudices subis, en vertu de l'article 1231-1 du code civil, En ce qui concerne

domiciliée en cette qualité en son siège sis [Adresse 2], prise en la personne de son directeur en exercice, la SA Cabinet Taboni et Foncière Niçoise et de Provence, dont le siège social est sis [Adresse 1]

En tout état de cause, Débouter Madame [W] [I] et la société Meteoor des demandes qu'elles présentent sur le fondement des articles L.331-1-2 et L.332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L'article 5c) de la première partie de la NGAP , pris en application de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale , précise que seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses

au répertoire général : S 09/04562 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Janvier 2009 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY RG n° 07/04669 APPELANT Monsieur [T] [N] [Adresse 1]

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé l'exécution provisoire de la présente décision.

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Jean C..., le 03/ 11/ 2014 (pièce 45), précisant, après examen de l'ensemble des textes applicables ressortant du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment des articles L 121-1 à L 122-12 ainsi que

débiteur est mis en demeure » ; L'employeur ne conteste pas que la mise en demeure est nécessaire nonobstant l'article 13 du contrat de travail mais estime qu'elle ne l'était pas en application de l'article

sommes suivantes : - 10 000,00 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code