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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
687b268230e6dd8e1529bd29
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleJEX
6622bb38c91e3bdd7a88fa45
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officielleConseil
CADA:20165167
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePCP JCP fond
67f0243602fc178212f7e4d9
3 avril 2025
3 avril 2025
M O T I F S DE LA DÉCISION Sur la compétence L'article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une
Source officielleRétention Administrative
696a8950cdc6046d47912371
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923e4
20 mai 2015
20 mai 2015
Mais comme l'a dit le premier juge, l'article L211-9 du code des assurances sur lequel s'appuie l'appelant, n'est applicable qu'à l'assureur qui garantit la responsabilité civile obligatoire d'un véhicule
Source officielleJEX
68111e712a56cbbf9295ea7d
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025
Source officielleRéférés civils
668c2bda894f7f4d2e09f70c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’article L2141-10 du Code de la Commande Publique prohibe les conflits d’intérêts et la jurisprudence a érigé le principe l’impartialité en principe général du droit.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301194
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable
Source officielleChambre 3-2
63ca41ea9066fd7c90fc2249
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle ajoute que conformément à l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, les contraintes émises par les organismes de sécurité sociale comportent à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d63cdc6046d47685295
15 avril 2026
15 avril 2026
[Localité 1] Représentant : M.
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf9a6cdc6046d4756a995
23 avril 2026
23 avril 2026
: Me Sabrina ADJAM de la SELEURL ADJAM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C1540 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00370
6 mars 2019
6 mars 2019
L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3
Source officielle4e chambre civile
635a21a9c549ea05a7cd2cd4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1602,1603, 1604, 1606, 1610, 1168 du code civil, L111-1 et L216-1 du code de la consommation, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et en conséquence, de prononcer la nullité de la vente,
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d5ecdc6046d47684ff2
15 avril 2026
15 avril 2026
DAUDANNE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 23 INTIMEE ************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf9abcdc6046d4756aae5
23 avril 2026
23 avril 2026
3] Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants
Source officielleCH GENERALISTE B
6a0f4a1bcdc6046d477b12d5
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd9acdc6046d47c3ba4a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Gilles BRIANT, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c944d742d0b11d26be3b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle est par contre non fondée car ainsi que l'a parfaitement motivé le premier juge, si l'article L213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire donne compétence au Juge aux affaires familiales pour connaître
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
69d01d6ecdc6046d47068a4b
2 avril 2026
2 avril 2026
L’affaire a été examinée le 29 janvier 2026 par le présent tribunal, statuant à juge unique, après avoir recueilli l’accord des parties conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officiellePage 72 sur 263