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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
635237cf8c924eadffcc4b34
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, et dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à l'indemnité fondée sur l'article L. l235-3, condamner la société Kantar TNS-MB à lui payer la somme de 10 610,82 euros (6 mois de salaire) sur le
Source officielleChambre 2 A
6309b3e2a521cdc5630b7a1f
26 août 2022
26 août 2022
1792 et 1792-6 du code civil, ainsi que des articles L241-1 et A-243-1 du code des assurances : - déboute Mme [G] et la société Wargel Home Conception de l'intégralité de leurs prétentions, - condamne
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd96ace3b25f156bc984b4a
5 février 2020
5 février 2020
de Me Patrick LEROYER GRAVET de la SELAS MAZINGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K0008 SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur dommages ouvrage ayant son siège social [Adresse 10
Source officielle1ère Chambre
64c9f214be9373d969ac4496
1 août 2023
1 août 2023
et 126 à la SCI Catar et le 10 décembre 2015 et le lot n°54 à la SCI MC Sport.
Source officielleChambre 6/Section 4
668ecb972980a82f59d7f2e8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 10] représenté par son Syndicat Coopératif bénévole LA BOHEME [Adresse 10] [Localité 20] Monsieur [J] [ZR] [Adresse 10] [Localité 20] Madame [E] [D] [V] [I] [Adresse 10] [Localité
Source officielle15e chambre
635237ce8c924eadffcc4b32
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, et dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à l'indemnité fondée sur l'article L. l235-3, condamner la société Kantar TNS-MB à lui payer la somme de 10 610,82 euros (6 mois de salaire) sur le
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070443
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L2422-4 du code du travail - d'indemnité de congés payés y afférents - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article Ll235-3 du code du travail
Source officielle8ème chambre
65a8d2c9e12c85000874aed6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
835 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances, Vu, en tant que de besoin, les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
7 avril 2025
Enfin, le propriétaire d'un bien immobilier dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage au sens de l'article L242-1 du code des assurances, ladite
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecb
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article
Source officielleChambre 1-4
6312ee9e2e6a8e4f13ca6043
28 juillet 2022
28 juillet 2022
1792, 1382, 2224 du code civil et des 6 articles L124-3, L241-1 et l'annexe I à l'article A.243-1 du code des assurances ainsi que des articles 175 à 178 du code de procédure civile: - la révocation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleChambre 1-4
65a0e6af5bbe450008b2cbf8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, Vu les articles 1792, 1792-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 564 du Code de procédure civile, Vu les articles L242-1 et suivants du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise judiciaire
Source officielle8ème chambre
630710877786aac563f27589
24 août 2022
24 août 2022
Le juge des référés retient en substance : qu'en vertu de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot, use et jouit librement
Source officielle2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29e8
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes du dispositif de ses conclusions d'intimé (II) notifiées par voie électronique le 10 janvier 2023, la SASU ECO Environnement demande à la cour, au visa des articles L111-1 et suivants du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201068
25 novembre 2021
25 novembre 2021
Bien-fondé du moyen Vu l'article 14 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ce texte que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. 10.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58b9502b828318c4e294
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par
Source officielleChambre 4-8
600fffc49835e978bd672d5f
8 janvier 2021
8 janvier 2021
L243-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
63104b564709e24f13d5536b
31 août 2022
31 août 2022
dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; néanmoins et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3d9
3 avril 2012
3 avril 2012
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01380.
Source officiellePage 72 sur 82