En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Le débiteur, assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu, ni été représenté.

Par jugement rendu le 4 mars 2021, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - fixé la

Sur le bien-fondé de la mesure de saisie En application des articles R 322-15, L 311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécutions, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties

Elle rappelle que le code de la sécurité sociale prévoit à l'article 452-1 une procédure d'indemnisation complémentaire du salarié en cas de faute inexcusable de son employeur mais renvoie dans son article

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la forclusion : Aux termes de l’article R. 312-35 (ancien article L311-52) du Code de la consommation, « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions

l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au journal officiel du 30 décembre 2011.

/2022 date de la déchéance, outre la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[Y] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et 1302 et

l'identique de la charpente et des toiles de la couverture de la tribune du parc des sports (lots 1 et 2), à savoir : 1) la délibération du conseil municipal, prise sur le fondement des dispositions de l'article

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera rendue par défaut. L'ordonnance de clôture est datée du 25 novembre 2015.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me CANDAN Le : * * * * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11

Madame [F] [M] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L311-3-11° du Code de la sécurité sociale.

Elle a ajouté que ce jugement avait mentionné que les conditions requises par les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution étaient réunies et qu’il était largement acquis

[F] [R] sollicitaient de la cour de : Vu les dispositions des articles 877 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles L311-5 et suivants du Code de Procédure Civiles d'exécution, Vu les