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Sur la demande de subrogation et la créance : Aux termes de l’article R.311-9 du code des procédures civiles d’exécution, les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374

à son secrétariat le 9 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux délibérations n° 8

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Selon l'article L311-9 ancien du code de la consommation,applicable à la cause, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant