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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
MUAK S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/S.C
62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3f
4 août 2022
Aux termes de son assignation à jour fixe du 18 mars 2022, la SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique demande à la cour, sur le fondement de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution
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Chambre 4-6
5fda667fc6d86caf75380e8b
5 juillet 2019
MOTIFS Sur les heures supplémentaires En la matière l'article L3171-2 du code du travail applicable dispose : "Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas
Juge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article
JugeContentieuxProtection
68d2eeaa69293f91fcc732ba
23 septembre 2025
-Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L341-4 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions
CONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5104cdc6046d471c1c96
9 avril 2026
En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d'office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L311-1 et suivants du code de la consommation
4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d49260
4 juillet 2024
La banque soutient, quant à elle, la confirmation du jugement déféré faisant valoir que les prêts litigieux sont des prêts immobiliers auxquels les dispositions des articles L311-9 et L311-8 du code de
Chambre civile 1-2
659e4b7a55379800088474a7
9 janvier 2024
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47.'
TPX DE GONESSE
6985b245cdc6046d472aa0d4
2 janvier 2026
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
0P10 Aud. civile prox 1
689a35cafd8239f1252f76c8
1 juillet 2024
N° RG 24/00180 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LSH PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
Chambre 28 / Proxi fond
697e7d99cdc6046d4775fd7d
8 janvier 2026
Sur le respect de ses obligations par le prêteur Aux termes de l'article L312-16 (L311-9 ancien) du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de
JLD
68e962503ea43407b9115a03
9 octobre 2025
Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda302ef4af3895b48e5
7 avril 2025
L341-1 et suivants du Code de la consommation.
0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1783aab7e661bcca44
29 janvier 2024
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67099a37051491ad57552d7b
8 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/00019 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JF7M N° MINUTE : 2024
Chambre sociale 4-3
69e70565cdc6046d47f9f585
20 avril 2026
Selon l'article L3121-38 du code du travail, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà
Chambre sociale
68fb978411af6ba0065f40b3
23 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité
2ème Chambre
DTA_2201020_20231019
19 octobre 2023
L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents
3e chambre
6034aaac97e34b96a4a2bcee
20 octobre 2016
de la consommation, qui sont d'ordre public, ce qui entraîne la nullité du contrat principal et par voie de conséquence et en application de l'article L311-32 du même code, celle du contrat de crédit
Chambre 1 A
69738b9ecdc6046d476e0ebe
21 janvier 2026
[J] [Y] de ses demandes tendant la décharge de l'engagement de caution consenti par lui par contrat de prêt hypothécaire le 22 juin 2006, sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation
Chambre 3 A
6707700d81e733ee26982da1
7 octobre 2024
L314-20 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil, afin de voir suspendre, pour une durée de 24 mois, son obligation à paiement des échéances du crédit souscrit en 2014 sous référence