La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle qu'en application des dispositions du f) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration

La commission en prend note mais estime que si l'enveloppe contenant ces informations a été conservée, une copie de celle-ci est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des

sceaux, ministre de la justice, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

commission, en l’état du dossier, ne peut que constater que l'administration n'apporte pas la preuve de la communication de la liste du paquetage, document communicable à l'intéressé en application de l'article

réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, estime que la décision sollicitée constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article

sur la manière de servir des agents, estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant conformément aux dispositions de l'article

secrétariat le 25 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article

garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article

qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Elle considère que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code et émet donc un avis favorable.

son conseil, le cas échéant après occultation d'éventuelles mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article

sceaux, ministre de la justice, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations

électronique du 12 novembre 2020, dont une copie lui est jointe, et que le dossier contradictoire demandé n'existe pas puisque la mesure d'isolement a été prononcée sur demande du détenu, conformément à l'article

la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article