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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66335ab3c0d3e3fe99cad6ac
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans
Source officielleETRANGERS
66a882157be56405acf79043
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale
Source officielleRétention_recoursJLD
62f73e8943b00e05d4fac71e
12 août 2022
12 août 2022
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nîmes en date du 27 juillet 2022, confirmée par la cour d'appel de Nîmes le 28 juillet 2022, M.
Source officielleRétention admin étrangers
698025bacdc6046d4796d5b8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
rétention administrative Ordonnance du 05 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00063 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article
Source officielleRétention admin étrangers
695c1e3075782d5f06e4c5e6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
rétention administrative Ordonnance du 05 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00063 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article
Source officielleRétention admin étrangers
6978a79fcdc6046d47dbe631
5 janvier 2026
5 janvier 2026
rétention administrative Ordonnance du 05 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00063 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688c4c75119f12788f059e0d
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742
Source officielleETRANGERS
688d9d85a7cb93066e443a04
1 août 2025
1 août 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétention_recoursJLD
6785fdabe1c1941b1ee98119
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L731-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63bfb37e5e2fbe7c900439e5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
N°2023/88 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU dix Janvier
Source officielleRéférés
678aa9d65289c7662ca2bbc8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cet article est également applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6347ac7729ffd2adfff4f48f
11 octobre 2022
11 octobre 2022
N°22/3595 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU onze Octobre
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69f43722cdc6046d472d1217
30 avril 2026
30 avril 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 168 N° RG 26/00245 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielle3ème CH Spéciale
63c8ef35dc5b777c909930ac
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleRétentions
69f19a50cdc6046d47ede67a
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de
Source officielleRétention admin étrangers
69cd7925cdc6046d47c877b7
1 avril 2026
1 avril 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars 2026 par le préfet de Seine-Saint-Denis
Source officielleRétentions
697b06a5cdc6046d4711d2d7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision
Source officielleRétention_recoursJLD
680b1a502364a383b7747486
24 avril 2025
24 avril 2025
Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 27 mars 2025.
Source officielleChambre des Etrangers
6878840d63001e49f9f26a2b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Sur l'erreur manifeste d'appréciation, l'absence de perspectives d'éloignement et le défaut de diligences L'article L731-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut assigner à résidence
Source officiellePage 72 sur 113