décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°/ qu'en vertu de l'article 33, 4°, du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, seuls les honoraires et

VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date du 25 août 2000 VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de

191 du code de procédure pénale.

Conseiller Monsieur ROUSSEAU, Conseiller lors du prononcé de l'arrêt : Monsieur LEMONDE, Président Monsieur WEBER, Conseiller Madame BERTI, Conseiller tous désignés en application des dispositions de l'article

191 de la loi n° 2005-845 du 2 6 juillet 2005 et de l'article 1173 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 20 08, que l'article L. 626-27 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de

Or, l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 a prévu que la présente loi n'était pas applicable aux procédures en cours à l'exception de certaines dispositions dont la liste a été dressée.

de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) et l'article L. 436-16 du code de l'environnement, en ce qu'ils concernent la protection de l'esturgeon et/ou du saumon, l'article 191, alinéa 2 du traité de fonctionnement

953, 95 euros toutes taxes comprises (sauf en cas de vente amiable supérieure au prix minimum fixé, voir ajouter l'émolument complémentaire dû à l'avocat poursuivant, calculé selon les modalités de l'article

On 2 November 2010 the General Prosecutor’s Office (“the GPO) instituted criminal proceedings against the applicant and another individual, Mr P., on suspicion of abuse of office under Article 191 § 3

[Y] [B] au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et condamné M.

June 2010 the City Court in Odense ( retten i Odense ) found him guilty, in part jointly with others, of offences including extortion, threats, assault, drug trafficking and drug dealing contrary to Article

mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL GROUPE SODEXIC, de la SARL GEMINI INTERNATIONAL et de la SARL SODEXIC DEVELOPPEMENT; que ce pouvoir ressort sans discussion possible des dispositions de l'article

composée, lors de l'audience du 27 janvier 2006, de : - Monsieur VINSONNEAU, Président de la chambre de l'instruction, - Monsieur FAURE, Madame SPAGNOL, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article

L'article 175 a été signifié aux parties le 19 août 2005 et le dossier a été communiqué pour règlement au parquet le 9 septembre 2005.

appropriés   : violation   Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Prolongation d’une détention provisoire en l'absence de toute ordonnance régulière   : violation  

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

1955, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT PRESIDEE PAR MME CHALLE, PRESIDENT SUPPLEANT, EN L'ABSENCE DU

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.