Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Il résulte en outre de l'article 1353 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 18 déc. 2014, aff.

700 du Code de procédure civile,La condamner aux dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

1231-6 du Code civil et L313-3 du Code monétaire et financier, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel.

805 du code de procédure civile).

804 du code de procédure civile.

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement

Sur la déchéance du terme L’article 1103 du Code civil édicte que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l’article 1104 du même code dispose que « les contrats

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.