L'assignation à résidence n'a pas été respectée : il n'est jamais venu signer. Il n'a pas de passeport en cours de validité.

Il considère qu’aucun des moyens n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il considère qu’aucun des moyens n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Le 19 mai 2010, la SCI LES AIGLES a fait assigner la SOCIÉTÉ STANDARD BANK devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE pour contester la validité du commandement du 7 juin 2010

Puis, par acte du 15 juillet 2024, l'EPFL 73 a fait assigner Mme [D] devant le juge des contentieux de la protection afin de voir constater la validité du congé donné à la locataire et ordonner son expulsion

, quelle que soit par ailleurs leur pertinence ' et de fait qui constituent le fondement de la décision (1re Civ., 5 octobre 2022, pourvoi n° 21 14.571).

Elle soutient par ailleurs qu'il n'appartenait pas au tribunal d'instance de remettre en cause la validité de l'assignation devant le tribunal de grande instance de Nancy.

Ce blocage n'a cependant pas permis de restituer la totalité des fonds à la SAS Chiri.

La décision en litige indique les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, notamment l'absence de présentation d'un document de voyage en cours de validité, l'obligation de quitter

La décision en litige indique les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, notamment l'absence de présentation d'un document de voyage en cours de validité, l'obligation de quitter

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 13267 Patrick Raphaël Antoine Y...

Sur l'arrêté d'assignation à résidence : 12. En premier lieu, si M.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 20.

DU 22 JUIN 1978, LA COMMUNAUTE URBAINE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CELLE-CI, FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR FAIT PRECEDER L'ASSIGNATION DU DEPOT DU MEMOIRE PREALABLE PREVU PAR L'ARTICLE 316-9 DU CODE

Sur l'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de

Sur la demande d'assignation à résidence M. [R] demande à la cour de réexaminer les garanties de représentation qu'il invoque au soutien de sa demande d'assignation à résidence.

A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Qu'au plan formel, les appelants font état de l'irrégularité censée affecter la validité du congé pour vendre et l'assignation en validité du 17 août 2006 ; Que toutefois la procédure de première instance

En deuxième lieu, les décisions contestées comportent l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Sur la demande d'assignation à résidence : L'article L.552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile dispose que le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger