Elle soutient que : - elle est immatriculée au Portugal et elle s'est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en France sous le régime de l'autoliquidation, en application des articles 259, 259 A,

A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1972 AU 30 JUIN 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 OCTOBRE 1975 ; 2.

, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.

pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. () / 2.

C'est donc à bon droit que l'administration a examiné l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de chacune des différentes prestations proposées.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2019, RG 18/03464), Mme L..., assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), a, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article 885

Aperam Alloys Imphy (la société Aperam), entreprise du secteur sidérurgique, qui utilise, dans son établissement industriel d'Imphy, du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie

envers les sociétés Villejuif Morinet et Villejuif Morinet Paris Barbusse, respectivement à concurrence de 53 999,40 euros et 58 903,40 euros, du paiement des retenues de garanties auxquelles serait assujettie

Sur l'assujettissement de la contribution FSPI 0,50% à la TVA Le code général des impôts en ses articles 256 et suivants dispose que toute prestation de services est soumise à la taxe sur la valeur

Le 18 février 2014, l'administration fiscale a notifié à la société [N] immobilier une proposition de rectification pour insuffisance de déclaration d'opérations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2021), la société AB Fleetco, qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à

Toulouse, 8 mars 2021), la société Avis location de voitures (la société Avis), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie

Toulouse, 8 mars 2021), la société Avis location de voitures (la société Avis), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2021), la société Securitifleet, qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie

Toulouse, 8 mars 2021), la société Avis financement de véhicules (la société Avis), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2021), la société AB Fleetco, qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à

[Localité 5], 8 mars 2021), la société Parcoto services (la société Parcoto), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie

attaqué (Toulouse, 8 mars 2021), la société Parcoto services (la société Parcoto), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie

Toulouse, 8 mars 2021), la société Avis financement véhicules (la société Avis), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 novembre 2008 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie