Par la suite, le requérant fut également accusé de banqueroute frauduleuse pour avoir, en complicité avec R.P. et immédiatement après la déclaration de faillite, détourné

En raison du caractère frauduleux de cette déclaration, le gérant de la SCI de l'époque, M.

Lors de l'assemblée générale réunie le 28.10.2016, la résolution portant sur la réduction à zéro du capital puis la mise en oeuvre de trois opérations d'augmentation de capital a été adoptée.

[I] [F] auprès des élus, membres du [22], à l'effet d'obtenir une augmentation du volume d'activité autorisée. 5. M.

Y... gérant de fait, les faits suivants : au titre de l'article L. 653-4 du code de commerce : avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne

Par acte authentique en date du 22 novembre 1983, [N] [D] a fait donation à son mari [S] [C], en cas d'existence d'héritiers réservataires à son décès, au choix du donataire, de la quotité disponible permise

Par acte authentique du 10 mai 2010, Me [H], notaire associé à [Localité 1], a reçu les statuts de la S.C.I. Les 3 F dont les associés étaient MM., [O] [G], [T] [G] et [D] [G].

Attendu qu'ayant constaté entre 1993 et 1996 une augmentation du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise d'électricité A... à raison de travaux effectués pour le compte de l'Université de LYON II,

.) ; que par cet acte, la société PPSA s'est irrévocablement engagée, dans un premier temps, à souscrire à une augmentation du capital de la société Floritel et à acquérir une fraction des actions existantes

(CEDH) et l'article 1er de son 1er protocole ; - elle ne relève pas de la majoration de 40% pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts , car il n'y a pas d'intention frauduleuse

formulés en termes identiques, réunis : Attendu que Mme X... et la société Sutip font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum à payer à la société Elsevier la somme de 188 171,72 euros augmentée

Il relève que Mme [N] ne justifie pas de ses droits auprès de la Caisse d’allocations familiales, alors que sa nouvelle situation est de nature à augmenter les prestations reçues.

conditions, les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre un apurement du passif

la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires. pour le délit d’organisation frauduleuse

n'étaient pas supportables pour la société qui subissait d'importants retards de paiements dans le cadre des marchés publics qu'elle contractait, et ce surcroît de charges a dès lors contribué à l'augmentation

la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires. pour le délit d’organisation frauduleuse

'délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal): en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif

est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée