E : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis de l'OFII comportent des signatures non authentifiées et pour certaines

-Elle a demandé en vain à la société [19] un tableau justifiant salarié par salarié des écarts.

Afin de pouvoir statuer sur l'authenticité du bail produit aux débats par la bailleresse, mentionnant un loyer de 1500 euros par mois, la cour doit donc vérifier cet écrit.

* Sur l'authenticité du testament Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur

De son côté, la SAS DYNEFF ne rapporte aucune preuve du surcroît temporaire d'activité susceptible de justifier le recours au CDD dans la mesure où le tableau synthétisant les volumes des produits

Si la requérante soutient néanmoins que ces signatures ne permettent pas d'authentifier l'avis du 4 mai 2021, dont aucune règle n'imposait la communication à l'intéressée préalablement à l'intervention

intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau

En se bornant à renvoyer à un tableau récapitulatif, fourni en cours de contrôle, reprenant pour chaque salarié un décompte des frais de déplacements précisant les motifs de déplacement ainsi que les dates

Il ressort des pièces du dossier que le tableau des surfaces du formulaire de demande de permis de construire indique que les 767 m² de surfaces de plancher existantes, composés de 699 m² affectés à la

faute de nature à engager sa responsabilité tant envers la SOGEFINANCEMENT que de [N] [V], - en tant que de besoin dire que la SOGEFINANCEMENT a agi avec légèreté blâmable en ne vérifiant pas l'authenticité

cumul des résultats courant avant impôts des divers magasins relevant de sa responsabilité et ceci par référence à des objectifs fixés, exercice par exercice ( ) », étant précisé qu'y est annexé un tableau

En page 36 : "L'authenticité du décret du 22 mars 2005 est suspecte (....).

Il a également établi un tableau récapitulatif détaillant les heures majorées à 25 % et celles majorées à 50 % sur la même période, ainsi qu'un autre tableau pour la période courant depuis le mois de décembre

La surcharge dont le document est porteur laisse planer un doute sur l'authenticité du point de départ de l'arrêt de travail du salarié.

réparties en quatre groupes :1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. 2° Deuxième groupe : a) La radiation du tableau

sous le timbre de la boulangerie B..., des mois de mars, avril, mai et juin 2013 que la salariée indique avoir établies de sa main sans être contredite ; ET QUE cet ensemble de documents dont l'authenticité

B ne fournit aucun commencement d'explication de nature à dissiper le doute ainsi créé sur l'authenticité de ces documents.

lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d’en vérifier l’authenticité