Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Sur la validité du congé de la bailleresse Aux termes de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de

de ces sociétés avaient effectué sans autorisation des travaux affectant les parties communes de l'immeuble et s'étaient approprié celles-ci, avaient causé des nuisances aux copropriétaires et contrevenu

Y..., locataire d'un appartement dans l'immeuble dont elle était l'unique propriétaire, pour l'échéance du bail conclu le 1er juin 1985, soit le 1er juin 1988, par une lettre "confirmant" son intention

En réponse, le bailleur conclut au rejet de la demande formée au titre de l’article 37 de la loi n°91-467 du 10 juillet 1991.

de ses symptômes, celle-ci n'avait pu en éviter les effets par des mesures appropriées, la cour d'appel a pu retenir que le syndrome développé par Mme X...était imprévisible lors de la conclusion du bail

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2002), que Mme X..., locataire, en vertu de deux baux, d'un appartement et d'une chambre de service dépendant d'un même immeuble

Le 25 octobre 2018, le bailleur, se prévalant d'un bail dérogatoire d'un an, a fait délivrer un congé au preneur à effet du 3 décembre 2018. 3.

10 juillet 1965 et l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 1996), qu'à la suite de la décision de suppression, en 1990, du chauffage central dans un immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er juin 2006), que les époux X... ont donné à bail commercial

son représentant » ainsi que « chaque année, à la demande du bailleur » (page 6 du contrat de bail), cette obligation étant le simple rappel de celle pesant sur tout locataire aux termes de l'article

 SBTM [H], crédit-preneur, ont conclu un crédit-bail pour une durée de 10 ans, le crédit-bailleur ayant acquis l'immeuble pour un prix de 2 800 000 euros.

durée du contrat de bail.

, la jouissance du terrain et de l'immeuble ; A compter du 30 juin 2001, la SCI TE MAU IRIATAI est devenue un occupant sans droit ni titre.

de toute occupation, cependant que l'émission d'un congé pour vendre n'exonère pas le bailleur de son obligation de faire connaître au locataire son projet de vente du local donné à bail dans les conditions

Sur le moyen unique du pourvoi n° H 98-11.300 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1997), que la société Foncière Vendôme a procédé à des travaux dans les parties communes d'un immeuble

Le tribunal a débouté la bailleresse de sa demande visant à voir reposer un escalier métallique extérieur enlevé par le locataire, une telle demande ne pouvant prospérer qu'en fin de bail.

L'article 1721 met à la charge du bailleur l'obligation de garantir le preneur des vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail

de mise à disposition des terres données à bail à M.