Le Gaec ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a délivré à M. [U] un commandement de payer valant saisie immobilière. 3.

second, par un acte du 18 juillet 1989, d'un montant de 600 000 francs, destiné à financer leur résidence principale, remboursable en 15 ans ; que, le 9 mars 1995, les époux B... ont assigné la banque

, en réparation de ses préjudices, sur le fondement du dol à l'encontre des associées et sur celui de manquements à leur devoir d'information et de conseil à l'encontre du notaire et de la banque. 3

siège social est route nationale 100 à Morières-les-Avignon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de : 1 / la société anonyme banque

Toufic se sont portés cautions auprès de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Cameroun (la BICIC) des engagements de la société Z...

BOCCHINI, PRESIDENT DE LA SOCIETE SOGATEX, MISE DEPUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A TIRE LE 22 SEPTEMBRE 1977 SUR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE) UN CHEQUE DE 87.000,48 FRANCS A L'ORDRE DE

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2019), la société Banque CIC Est (la banque) a consenti à M. [M] et Mme [G] un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle.

. 131-73 du code monétaire et financier alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier tiré ne peut refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, qu'après avoir informé le titulaire

X... qui exploitait un commerce ; que Mme Y..., épouse X..., s'est, à concurrence d'une somme déterminée, portée caution vis-à-vis de la banque des dettes de son mari ; que, M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Axos formation et services (société Axos), la Société nancéienne Varin Bernier (la banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque fédérative du crédit mutuel "BFCM", dont le siège est ...

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juillet 2022), le 1er août 2016, la société Garden Appro (la société) a souscrit en faveur de la société Bred banque populaire (la banque) un billet à ordre à échéance

X... a affecté au remboursement de ce prêt les sommes par lui détenues sur un plan d'épargne populaire ; que, la SCI n'ayant pas acquitté sa dette à compter du 30 avril 2001, la banque s'est prévalue,

Il n'est pas contesté qu'il a adhéré au service de la banque à distance CMNE direct.

X..., de Me Z... , avocat de la société Lyonnaise de banque, l'avis de M.

Le 24 février 2014, le Crédit mutuel de Blain (la banque) a déclaré des créances au titre de prêts consentis les 10 novembre 2003 et 22 avril 2010.

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque Sofinco, les conclusions de M.

15 septembre ; que la cour d'appel a prononcé la nullité de cet engagement de caution, le consentement de son souscripteur ayant été vicié par l'erreur commise sur la durée du soutien accordé par la banque

1990 ; Attendu que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1989, devenu l'article L. 333-4 du Code de la consommation, dispose, en son alinéa 1, qu'il est institué un fichier national géré par la Banque

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2022), le 6 juin 2012, la société Banque populaire occitane (la banque) a consenti à la société Pommes Lomagne (la société) un prêt