conclusions du pourvoi de Mme A qui sont dirigées contre l'arrêt du 4 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition entre ses mains, dans la catégorie

" magasins de grande surface (surface principale comprise entre 400 et 2 500 m2) " et non à la catégorie " locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de

services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie

S2 de la catégorie Services ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

S2 de la catégorie Services ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B dans un emploi classé dans la catégorie active, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B.

B F, Mme G E et M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° R 20-17.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite des ministres compétents refusant de prendre les mesures réglementaires nécessaires afin d'étendre aux médecins civils de la brigade de

A était un agent de catégorie B.

professionnelles dans la catégorie d'emploi de niveau A, ne constitue pas une décision lui faisant grief.

III. - Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types.

à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs. / Catégorie 3 : salles de loisirs diverses. () / Catégorie 6 : établissements de détente et de bien-être. () ". 4.

En ce qui concerne la catégorie du local : 6.

A a obtenu l'épreuve hors circulation de la catégorie C du permis de conduire le 18 octobre 2023.

Audience publique du 11 mai 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° Z 21-19.771 R É P U B L I Q U E

de propriétés non bâties que celles retenues par l'administration, à savoir 50 500 m² au titre de la catégorie relative aux " bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. ", 84 259 m² au titre de la catégorie

En ce qui concerne la catégorie : 7.

active ou qui revêtent toutes les caractéristiques de la pénibilité et donc de la catégorie active, elle les a nécessairement classés dans cette dernière catégorie ou a nécessairement entendu élargir

SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31-E ET SUIVANTS DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 56 ET 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS DU 30 JUILLET 1955, DEFAUT DE MOTIFS