tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle

année à l'ajustement des cotisations provisionnelles mentionnées aux articles D.633-5 et D.633-6 sur la base des revenus de l'année à laquelle se rapportent ces cotisations, cet ajustement n'étant pas

A la suite du défaut de paiement de ce chèque en raison d'une absence de provision suffisante et de la signification à M. et Mme [C] d'un certificat de non-paiement, un huissier de justice a délivré à

Deux conventions d'honoraires ont été conclues et la cliente a versé, dans chaque dossier, une provision de 1 080 euros TTC. 3.

, tiré sur ce compte à l'ordre de la SCI pour le paiement des loyers, a été rejeté, pour insuffisance de provision, le 7 octobre 1991 ; que la SCI a engagé une action en responsabilité contre le Crédit

Le 4 juillet 2018, Mme [E] a établi un chèque à l'ordre de la CARPA en paiement de cette condamnation, lequel a été transmis par son avocat à l'avocat assurant la représentation de M.

et usage de chèques contrefaits ou falsifiés, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction d'exercice de la profession de gestionnaire de portefeuille ou de patrimoine,

en exécution d'un contrat d'ouverture de crédit utilisable par fraction consenti le 22 mai 1997 ; qu'à l'appui de sa contestation, il a soutenu que la caisse n'avait pas encaissé avec diligence un chèque

le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel ».

visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1343-1 et 1343-2 du code civil et L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, afin de la voir condamnée à lui payer : - à titre provisionnel

Pierre X..., lequel avait créé le découvert en obtenant de cet établissement, contre des remises de chèques s'avérant ultérieurement dépourvus de provision, l'émission de chèques de banque qu'il remettait

X... de mettre ce chèque sur le compte de son fils unique" et que ledit client "confirme la situation et indique qu'il a expressément demandé à M.

[P] la provision de chèques où apparaissait également la société MMS comme bénéficiaire au prétexte que la mention de l'ordre n'aurait pas comporté de rature et serait de la même main, la cour

l'absence de provision ; qu'en l'espèce le seul fait pour Luis X... d'avoir accepté de porter à l'encaissement des chèques tirés sur le compte personnel de Stamatios Y..., chèques qui se sont révélés

d'un chèque -non contestées par les parties- sans trancher la question relative à l'existence ou non d'une provision suffisante au compte au jour de l'opposition au paiement ; qu'en statuant de la sorte

Y... a remis un chèque de 100 000 Francs à M. X... ; qu'à la présentation de ce chèque à l'encaissement, M.

Y... a émis un chèque de 111 820 francs à l'ordre du Trésor public, tiré sur le compte professionnel ouvert par la SCP A...

acquéreur à effectuer ses règlements par chèques à l'ordre de la BANQUE sur le compte n" ...

des délais de paiement auprès de l'Urssaf, en octobre 2010, le groupe Malakoff Mederic a procédé à une inscription de privilège sur les biens de l'agence et la banque Chaix n'a pas honoré plusieurs chèques

de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle