Attendu que les demandes sont fondées sur la garantie des vices cachés et que l'acte de vente passé entre les parties contient une clause de non garantie desdits vices tenant à l'état du sol, sous sol

central de l'Agence française de développement, le projet de statut soumis au comité a été modifié pour accorder aux agents en poste à Mayotte un droit à la prise en compte, pour l'application d'une clause

Elle expose que selon la clause précitée, l'objet du contrat est de garantir la perte d'exploitation dès lors que l'activité de l'assuré se voit interrompue en totalité ou en partie en conséquence de la

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que : - l'action exercée par les sociétés Sub Déco et PLJN répond aux conditions classiques de l'action en responsabilité délictuelle ; - son succès, est

La société Aviva Assurances a refusé sa garantie.

La société Entreprise [H] a été reprise par Monsieur [U] [T], en septembre 2016, l'ancien associé président, Monsieur [C] [H], ayant vendu l'intégralité de ses parts sociales avec une garantie de passif

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, retient, d'abord

indique qu'elle a notamment proposé à la société Monoprix Holding le slogan « la cave insolite » ; qu'elle intervient volontairement dès lors que ce slogan est contesté et que son contrat comporte une clause

En effet, s’il résulte desdites promesses qu’une clause de substitution était prévue, il en ressort néanmoins que pour l’actionner, le bénéficiaire devait adresser au notaire chargé de la vente une lettre

En réponse aux intimés qui entendent subordonner la suspension du loyer à la condition que celui-ci soit couvert par la garantie perte de loyers souscrite par le syndic de l'immeuble ou par la garantie

Holding est mal fondée en son principe ; - constater l'existence d'un compte entre les parties ; - condamner la société Alpha Express Holding au paiement de la somme de 35.000 euros en vertu de la clause

Elle a par ailleurs soutenu l'incompétence du juge de la mise en état pour se prononcer sur la caducité de la clause de garantie de l'annexe 3 du contrat de réservation, ou pour apprécier si une action

Dans le contrat de vente les parties inclurent la clause de garantie de 1 an.

• Il existe une clause de garantie de passif (paragraphe 19 du traité d'apport) qui doit recevoir application.

Z..., des demandes de celui-ci, de la provision constituée par la Société AXIMA et de la clause de garantie de passif ; que l'article 6 de la convention a été ainsi parfaitement satisfait et qu'il revenait

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, retient, d'abord

1 du Code de travail), que la société Bottega Veneta à signé une promesse de bail avant même l'expulsion de la société X...dont elle ne pouvait ainsi ignorer l'activité, ce que révèle au surplus la clause

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, retient, d'abord

à l'effort, celui-ci lui a opposé une clause excluant sa garantie pour l'ensemble des "affections non organiques" définies comme celles "ne se traduisant pas par des signes objectifs révélés par l'examen

Sur l'application de la clause d'exclusion de garantie : L'assureur pour revendiquer l'application de la clause d'exclusion invoque un manquement aux obligations édictées par l'article R. 111-15 devenu