seules conditions particulières signées dont elle dispose sont celles datant du 06 août 2001 prévoyant une valeur garantie immobilière (pour une surface de 180 m2 et jusqu'à 2 hectares) de 1.652.000 francs

, nous proposons au propriétaire du véhicule de nous le céder avec indemnisation sur la base de sa valeur.

par l'assuré, il ne fait pas obstacle à l'application de la clause de valeur à neuf dans les conditions prévues par le contrat qui permettent de vérifier que l'indemnisation totale n'excède pas le coût

: - l’appel en garantie formé par M.

La SARL Cuiry's soutient en substance que la garantie du cédant ne peut pas jouer en cas de négligence fautive du bailleur qui bénéficie d'une clause résolutoire, qu'en l'espèce la SAS Love Bag a acquis

[B] [P] soutient, au visa de l’article 1190 du code civil, que la société Matmut n’est pas fondée à lui opposer un motif de non-garantie sur le fondement de la clause figurant aux conditions générales

Si, en vertu des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur

[V] [C] a souscrit un contrat "Navigation de plaisance" auprès de la SA Matmut garantissant notamment les pertes, avarie et vol subis par ledit bateau dont la valeur à neuf était contractuellement fixée

vénale du véhicule au motif que, s'agissant d'un choc sous caisse, la garantie de l'assureur était exclue par une clause du contrat ; Attendu que pour faire droit à cette prétention l'arrêt énonce

Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le Crédit agricole a déclaré ses créances ; que les trois prêts étaient garantis par trois hypothèques conventionnelles prises sur une propriété agricole

code civil et incluant une clause d'exclusion de garantie en cas de dommages résultent notamment de la durée du gardiennage, de l'état hygrométrique de l'air ambiant et plus généralement de l'influence

ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rejetant l'exception de nullité du contrat d'assurance présentée par la compagnie d'assurances La Guardian et disant en conséquence celle-ci tenue de garantir

Attendu qu'il résulte de la police souscrite par la société Auto Service La Cluse auprès de la Compagnie AVIVA qu'elle est assurée pour tous sinistres se rapportant à son activité professionnelle de garage

(l'emprunteur) un prêt immobilier d'un montant de 30 000 000 francs CFP, remboursable en deux-cent-quarante mensualités, garanti par le cautionnement de la société Compagnie européenne de garanties et

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, escroquerie

Claude X..., domicilié [...], 2°/ M.

comprennent les risques "incendie et risques divers", "perte d'exploitation" et "perte de la valeur vénale" ; que le montant de la garantie au titre des pertes d'exploitation mentionne une marge brute

, alors qu'aucun élément du DCE n'exposait que le candidat devait optimiser les délais de garantie ou proposer un délai de garantie supérieur à celui prévu à l'article 4 du CCTP ; le délai de garantie

de ce contrat lui en faisait l'obligation, a été assignée en garantie par Mme X... ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X.

ou de la garantie invalidité n'a été déclaré à l'assureur avant la résiliation du contrat ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si la reprise du travail par M.