Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 098 résultats pour « comité d'entreprise commun »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 098 résultats pour « comité d'entreprise commun »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 36
Le président du comité unique local et celui de la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peuvent convoquer à titre d'expert des personnes qualifiées en fonction à la Caisse des dépôts et consignations
Article D214-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 20
Le schéma départemental des services aux familles mentionné à l'article D. 214-2 est adressé par le président du comité départemental des services aux familles au ministre chargé de la famille dans le mois qui suit son adoption par le comité.
Article R436-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 48
Les membres du comité de gestion des poissons migrateurs autres que les représentants de l'Etat sont nommés pour une durée de six ans par le préfet de région, président du comité. Leur mandat est renouvelable.
Article L2312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
Article R611-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation du président.
Article 7
exploité, les minimums des mises, le nombre de machines à sous installées, le nombre de postes de jeux électroniques installés pour chaque type de jeu électronique exploité, ainsi que, pour la demande de transfert géographique, la localisation dans la commune
Article 7
La dénomination « comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires » est substituée à celle de « comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire » dans les textes réglementaires en vigueur.
Article 2
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant, le contrôleur budgétaire ou son représentant, le directeur général de l'Institut et le secrétaire du comité financier assistent aux réunions de ce comité.
Article 3
Le taux unitaire des vacations horaires versées aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 25 euros.
Article L2316-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30
La composition des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celle du comité social et économique prévu aux articles L. 2314-1 à L. 2314-3.
Article R6523-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 30
Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-2, le comité de Mayotte est chargé :
Article R1803-30-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55
-Sont éligibles au comité social d'administration les agents et salariés remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale du comité social d'administration.
Article R914-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat est dénommé dans les dispositions réglementaires de la présente sous-section "le comité consultatif".
Article R5311-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23
Les comités territoriaux définissent, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L. 5411-9 situés dans leur ressort, des modalités d'association de représentants des usagers à leurs travaux.
Article R5523-15-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
Le règlement intérieur du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu à l'article R. 6123-3-12 s'applique au comité territorial.
Article R5523-15-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24
Le règlement intérieur du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu à l'article R. 6123-3-12 s'applique au comité territorial unique.
Article R114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37
Le comité de suivi des retraites se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale.
Article D114-4-0-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
La formation des jurés est, à la demande du président du comité de suivi des retraites et en fonction des orientations qu'il définit, assurée par le secrétariat du comité de suivi des retraites.
Article 35
Le règlement intérieur est établi par le chef d'entreprise sous réserve de la communication dont il est fait mention au troisième alinéa du présent article.
Article 1
cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales lors de l'embauche d'un premier salarié n'est pas cumulable pour un même emploi avec la majoration de l'aide à la création d'entreprise
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