Par acte séparé, le commandement a été dénoncé le même jour à la caution.

[X] et Mme [J] contestent avoir détruit les meubles de M.

X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Meubles Pitoun, les conclusions de M.

car improprement qualifié de meublé alors qu'aucun inventaire des meubles n'a été établi ; Le montant du loyer serait hors de proportion avec l'encadrement des loyers prévu à l'article 17 de la loi du

recevable l’action engagée par la Commune de [Localité 3], - En conséquence, déclarer recevable l’action engagée par la Commune de [Localité 3] ; - Déclarer valable et régulier le commandement de payer

Par acte du 17 août 2021, en raison de loyers impayés, les bailleurs faisaient délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un montant en principal de 7985,33 euros, hors frais.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa ».

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Plusieurs loyers étant restés impayés, la SCI La Fontaine a fait délivrer le14 mai 2025 à Mme [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail pour un montant en principal de 2 

; - condamner MPM BEAUTE au paiement de la somme de 6125,78 euros représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[W] [U] et Mme [B] [O], ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls des défendeurs

Il convient d’autoriser, si besoin, Monsieur [C] [E] à faire transporter les meubles laissés dans les lieux aux frais Monsieur [L] [T] et Madame [O] [X] dans tout garde meuble de son choix.

Il sera procédé, en tant que besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un garde-meubles aux risques et périls de la défenderesse.

Les causes du commandement, que la défenderesse ne conteste pas, n'ont pas été intégralement payées dans les délais échus.

Le tribunal relève par ailleurs que la dette locative a sensiblement diminuée depuis la délivrance du commandement de payer.

En l’espèce, il est constant que les causes du commandement de payer du 6 avril 2024 sont demeurées impayées dans le délai contractuel de deux mois ayant suivi le commandement, lequel rappelait la clause