En outre, s'agissant de la menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [W] [D] a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales récentes, prononcées en février et septembre

"le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle

pénale de M.

une peine d'emprisonnement sans sursis répondent aux exigences de l'article 464-1 du Code de procédure pénale et justifient la prolongation d'une mesure particulière de sûreté ; qu'ils ajoutent que la

, pour l'autre moitié, par la société GRDF et la société AXA ; Aux motifs que « si les condamnations pénales ont été prononcées de manière égale contre les trois prévenus, force est de constater que

DE LA SALLE en répression des malversations dont elle s'était rendue coupable alors qu'aucune condamnation pénale n'avait été prononcée à son encontre, présentait pour la requérante un caractère injurieux

V..., l'a condamné pénalement et a prononcé sur les intérêts civils, alors : «1°/ qu'en déclarant M.

A constituait, même si aucune condamnation pénale n'avait été prononcée, une menace pour l'ordre public. 6. Dans ces conditions, même si M.

et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Philippe X... à 1 an d'emprisonnement sans sursis ; "alors qu'aux termes de

Compte-tenu de la condamnation pénale ainsi prononcée à l'encontre de M.

de sa vie privée et familiale ; qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen faisant suite à une condamnation pénale de se prononcer

de sa vie privée et familiale ; qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen faisant suite à une condamnation pénale de se prononcer

Or, il a été condamné pour avoir imputé des faits pénalement répréhensibles aux dirigeants de cette banque, sans que de telles accusations aient été préalablement établies par les juridictions pénales.

Pour prolonger, à titre exceptionnel, la détention de M.

Francesco, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 septembre 2008, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement, le second à trente mois

Ahmed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2017, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution ;

sécurité, n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue aux articles L.4142-2 et L.4154-2 du même code, ont, par une exacte appréciation des éléments du dossier retenu que la condamnation

libre, et juridiques, car on ne peut prolonger infiniment les effets de la sanction, que le prélèvement doit avoir lieu dans le délai de six mois, qu'il en est autrement si le condamné purge une peine

B que, s'agissant de la réalité de l'infraction commise le 3 mars 2021, celle-ci est établie par une condamnation pénale, devenue définitive, prononcée le 18 mai 2021 par le tribunal de grande instance

provisoire, la cour d'appel a violé l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; "alors 3 ) que la cour d'appel qui constate qu'une personne est détenue en vertu d'un titre nul doit prononcer d'office