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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

46 647 résultats pour « condition de l'inculpé »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 6

—

Conditions d'établissement du document de transport.

Article R314-221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85

Code de l'action sociale et des familles

L'état des prévisions de recettes et de dépenses satisfait les conditions suivantes :

Article 7-2

—

La délivrance de la prestation d'assistance en gare est garantie à condition que :

Article L176-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.

Article R329-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 74

Code de la propriété intellectuelle

L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article R8124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 34

Code du travail

Les agents sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi.

Article L137-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 45

Code de la sécurité sociale

Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de la présente section.

Article R717-84-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 47

Code rural (nouveau)

Les intervenants disposent des moyens de prendre leurs repas dans des conditions satisfaisantes.

Article Annexe I

—

CONDITIONS DE FORMATION ET DE DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION D'ACCÈS À UN ALTIPORT

Article 2

—

L'attribution du label est subordonnée au respect des conditions suivantes :

Article D211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 72

Code de la consommation

Les conditions générales mentionnées à l'article L. 211-2 comportent :

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 70

Arrêté du 16 août 1951 fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.

Par. 1 - Les appareils seront éprouvés dans les conditions ci-dessus définies :

Article L561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 84

Code des assurances

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

Article R114-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 09

Code de la sécurité sociale

Peuvent être agréées les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

Article L826-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Les conditions d'application du présent titre sont définies par voie réglementaire.

Article 1507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.

Article 492-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377.

Article 5-1

—

Les modalités de contrôle et les procédures applicables à la vérification de ces conditions de santé particulières sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 11

—

de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ; 9° Il approuve les transactions ; 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau et les conditions de tenue

Article 2

—

des communications électroniques, notamment son article L. 4 ; 4° L'accessibilité bancaire dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1.

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