de fin d'activité des chauffeurs routiers et qu'il sert les allocations aux bénéficiaires de ce congé. 15.

1], a formé le pourvoi n° X 23-13.866 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

et concurrence déloyale ; " aux motifs que " l'information établit que la société SCER a entièrement réalisé et livré le seul marché qu'elle avait obtenu à la date du dépôt de plainte dans des conditions

Les conditions générales précisaient qu'en cas de non-paiement d'une fraction de cotisation, toutes les fractions non encore payées de l'année d'assurance en cours devenaient immédiatement exigibles.

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7.

générales du contrat de location d'un « véhicule équipé taxi » établies en 2009 stipulait qu'« après onze mois consécutifs de location et respect des conditions du présent contrat, notamment paiement

Il convient donc d'examiner si la rémunération, dans l'intégralité de ses composantes, répond aux conditions légales d'allégement de cotisations.

Que l'huissier remet la copie au maire ou à un adjoint ; que lorsque le domicile n'est pas connu, la signification est au lieu de résidence ; que lorsque la résidence n'est pas connue, la signification

n'avait entendu, ni renoncer au bénéfice de l'assurance, ni cesser de cotiser à ce titre, alors que la caisse ne pouvait être tenue d'informer l'intéressé des dispositions réglementaires des statuts connues

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01730 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

payés, alors, selon le moyen, que la société le Régent avait soutenu que l'employeur avait déduit tous les ans, à la période des congés, la rémunération due au titre des congés payés des sommes dues par

Pour bénéficier de cette présomption d'imputabilité, il appartient à la caisse primaire de justifier de ce que la maladie déclarée répond aux conditions du tableau visé.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1990, qui l'a condamné, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, à 1 300 francs

payés et se trouve au moment du licenciement, à jour de ses cotisations, est déchargé du paiement de toute indemnité de congés (normale ou compensatrice) ; que dès lors, en condamnant M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Société des amis de la musique de Strasbourgs (AMS) a été assignée par l'association Les congés

[Z] à payer à l'employeur la somme de 7 132,67 euros à titre de rappel de charges et cotisations, quand ces charges et cotisations n'avaient pas été versées à M.

du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'escroquerie consistant à avoir procédé à un appel de cotisations

éludées, mais le montant des recettes supplémentaires qui serait résulté des conditions de travail des salariés, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-153 du code de procédure pénale, et