lequel ne contient pas le pli recommandé avec avis de réception retourné à l'OFPRA après sa présentation infructueuse au domicile du requérant ; qu'ainsi la commission a fondé sa décision sur une constatation

19, 6 de la loi du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-3, 5 du Code de l'environnement, les gendarmes, à les supposer incompétents pour procéder à de telles constatations, n'ayant fait que poursuivre

que l'expert judiciaire n'a apporté aucun élément sur ces constatations de fait au regard des dimensions de chacun des véhicules, du fait qu'ils ne circulaient pas sur le bas-côté et par voie de conséquence

de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse" ; qu'il s'ensuit que

administratif de Montpellier a, à la demande de la société à responsabilité limitée Alpha Ambulances, annulé la délibération du 12 avril 1983 de son conseil municipal autorisant le maire à conclure un contrat

poursuivis s'analysaient en une véritable expédition punitive ; qu'en effet, le demandeur avait fait irruption dans le logement de la victime et qu'après l'avoir réveillée, il l'avait giflée et l'avait

Le Foyer Ouvrier de Denain-Valenciennes, qui a mis un logement à la disposition des époux X..., coopérateurs ayant souscrit un contrat de location-attribution fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet

et que le juge commissaire avait dressé un procès-verbal de carence et fait rapport au tribunal ; qu'en omettant ces constatations de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

du fait constituant l'infraction, ce texte ne fait pas obstacle à ce que les rédacteurs relatent dans un procès-verbal les constatations d'agents d'autres services, à condition que, comme en l'espèce,

X... auraient été commises et constatées dès le 19 août 1987; que la faute grave impliquant la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail, le délai séparant

contradictoire quant à l'existence d'un état de cessation des paiements, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de constater

SERAIT PAS PRODUIT, DECOULAIT DE L'INTERVENTION DE LA VOITURE DE GARNIER ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT DE SE PRONONCER SUR SES PROPRES CONSTATATIONS

d'urgence, la Cour d'appel ne pouvait déclarer non établie cette faute, et alors enfin, que l'absence de tout accident notable sur la machine, le fait que le comité d'hygiène et sécurité n'avait formulé

Loc Caraibes, représentées par leur gérante Mme B C, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise, aux fins de constater

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut

AUCUNE CONSTRUCTION QUELCONQUE POUR SERVIR PRINCIPALEMENT A LA PUBLICITE, A L'EXCEPTION DE CELLES ETABLIES PAR LES MUNICIPALITES AVEC L'APPROBATION PREFECTORALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; Mais attendu que l'adage "nul ne peut ne se constituer de preuve à lui-même" n'étant pas applicable à la preuve des faits juridiques, le

de la cause de manière suffisante et en fondant sa décision sur des constatations de fait contradictoires et sur des motifs erronés, la chambre d'accusation ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer