. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 7 de la directive 2012

En quatrième lieu, s'agissant des centimes additionnels adossés à la contribution des patentes, la société requérante soutient que le conseil municipal a fixé une contribution en valeur et non un pourcentage

Cependant, les capacités contributives de Mme C ne peuvent être appréciées qu'en tenant également compte de ce qui était alors son patrimoine personnel.

DES PATENTES ET LES TAXES ADDITIONNELLES A CETTE CONTRIBUTION AUXQUELLES LADITE CAISSE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION

de la contribution.

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Ghanassia, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission

enregistrée le 2 août 2022, Mme B A, représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'admission

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Ainsi, et d'une part, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Par une décision du 6 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a admis Mme A... B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par suite, les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont devenues sans objet.

Par suite, les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Le montant de l’obligation mise à leur charge apparaît conforme à leur capacité contributive et au barème estimatif de la Métropole.

CLERGEONS ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.