Pour rejeter la demande de la société Amarris en restitution des sommes versées en exécution du contrat, soit 62 640 euros TTC, l'arrêt retient qu'au regard des manquements précédemment caractérisés, il

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

de son obligation relativement au crédit documentaire ; qu'en constatant par ailleurs que les marchandises devaient être expédiées le 31 août 1991, et en ne relevant aucune réaction de la Soneco à

des accords collectifs du personnel d'exécution et non des officiers, et exerçant leurs fonctions sous la direction du pilote, seul responsable ; qu'en n'examinant pas les fonctions réellement exercées

droit commun, le délai pour agir en restitution de l'article 352 du Code des douanes de sorte que le redevable est recevable à demander, dans un délai de 3 ans courant à compter du prononcé de la décision

droit commun, le délai pour agir en restitution de l'article 352 du Code des douanes de sorte que le redevable est recevable à demander, dans un délai de 3 ans courant à compter du prononcé de la décision

l'exception de bonne foi ainsi invoquée en se référant au fait que le seul dépôt de plainte ne rapportait pas la preuve des propos de nature raciste tenus par la partie civile à l'encontre de Mme X...

Claude Y... mentionnait un bien immobilier de 380 000 euros sans tenir compte de la véritable valeur de ce bien au jour de l'engagement de l'action dirigée contre lui en exécution de son engagement de

de la catégorie des techniciens, agents de maîtrise, la cour d'appel a fondé sa décision sur un fait hors du débat et violé, donc, l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre,

Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit de la Haute Cour de justice de Londres, fondée sur la convention attributive de juridiction stipulée dans ses conditions générales de transport

X... à la disposition de la société Lagorsse, sans constater, par aucun élément de la cause, que ce salarié se trouvait, dans l'exécution même de la tâche qui lui avait été confiée, dans la dépendance

X... et Y..., liquidateurs de la société Alma, à payer à la société Harpax la somme de 125 030,88 francs au titre des bénéfices lui revenant pour les exercices 1989 à 1993, a condamné la société Harpax

[P] [E] le 12 mars 2026 ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 12 mars 2026 et notifiée par l’autorité administrative

de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 mai 1999, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

verser à son épouse la somme de 3 000 francs à titre de contribution aux charges du mariage, au motif que le divorce a été prononcé le 21 janvier 1990 par une juridiction algérienne ; "qu'une telle décision

que "pour bénéficier d'un émolument exceptionnel, l'appelant doit justifier de diligences particulièrement longues et complexes.

déposées, de la décision dont appel, de la note d'audience et des moyens développés oralement lors de l'audience.

lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision. 11.Pour déclarer irrecevable la demande de la salariée au titre du rappel de salaire de janvier à mars 2019, outre les

. ; "aux motifs propres que, outre la condamnation donnant lieu la présente décision, le casier judiciaire de M.

Ravise Bes, représentant des créanciers et liquidateur de Mme Nadhia Z..., demeurant La Digue Bas-du-Fort, 97190 Gosier, 3 / de l'étude Didier B..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de