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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69fad786cdc6046d47c0a270

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

le jugement entrepris en ce qu'il valide les trois contraintes du 29 janvier 2024 signifiées le 27 février 2024 ; Et rejugeant : - juger irrecevable l'action en recouvrement de la [1] pour cause de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af68feb6c6260008b530fa

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La saisie attribution a été dénoncée par acte d'huissier du 7 février 2017, puis a été levée par jugement en date du 1er septembre 2017 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

6a0e2c75cdc6046d475d07ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 6 octobre 2022, le juge des référés a condamné solidairement Monsieur [O] [B] et Madame [A] [M] [G] à régler à la Société Civile FONCIERE DI 01

Source officielle
CC

civ2

M. M... en tant que dirigéc/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:C200001

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

M... a signifié ses conclusions d'appel incident à M.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e31

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a15eb9acdc6046d4705e20d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f444c5cdc6046d472ea839

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement en date du 17 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Cayenne a': - déclaré l'opposition à la contrainte n°1231611 décernée le 2 octobre 2023 par le directeur de la [2] de la

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa315

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

; que dès lors en refusant d'annuler le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200570

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable l'opposition, alors « que l'opposition à une contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou sa signification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0c11c25a97f0381f4a5e

Appel

4 février 2015

4 février 2015

euros ; - Dit que les indemnités dues au titre des travaux de remise en état seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 du coût de la construction entre le 20 octobre 2008 et la date

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a10c856cdc6046d479df9f2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DOMOFRANCE a fait assigner Madame [H] [Q] en référé devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Juger que Madame [H] [Q] a manqué à son obligation contractuelle de paiement des loyers

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2addccdc6046d479fcf57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f439b1cdc6046d472d871b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer les lieux (restituer les clés) à compter de la signification du jugement, Dit qu'à défaut pour M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67bd4ca9bf263790306c0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de signification du jugement.

Source officielle
CC

civ2

613723c2cd5801467740dc9a

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

que le caractère erroné de la mention sus indiquée s'opposerait à une signification valable du présent jugement ainsi que du jugement d'adjudication, le Tribunal a violé l'article susvisé ; 2 / que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01186

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de l'ordonnance du 16 avril 2014, soit le 25 juin 2014, date de la signification, ne présentait aucun intérêt et ne pouvait être poursuivie puisque le chèque était périmé depuis le 29 mai précédent ;

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd5801467740061c

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

de la saisie-arrêt litigieuse le 24 mars 1992, fait l'objet d'une signification (le 19 mars 1992), seul M.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d10ccdc6046d472d4411

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de Justice en date du 31 juillet 2025, les bailleurs ont assigné Monsieur [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection, au visa de la loi du 6 juillet 1989, aux fins

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8457cdc6046d4704cd30

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'appelant a fait signifier sa déclaration d'appel, ses conclusions et le jugement à la SA AXA France vie le 10 décembre 2021.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6789f8a2482fcecad732fed1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement contradictoire en date du 9 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, a : - rejeté les demandes de nullité et de résolution du contrat de vente

Source officielle

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