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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69fad786cdc6046d47c0a270
27 avril 2026
le jugement entrepris en ce qu'il valide les trois contraintes du 29 janvier 2024 signifiées le 27 février 2024 ; Et rejugeant : - juger irrecevable l'action en recouvrement de la [1] pour cause de
Pôle 5 - Chambre 6
65af68feb6c6260008b530fa
17 janvier 2024
La saisie attribution a été dénoncée par acte d'huissier du 7 février 2017, puis a été levée par jugement en date du 1er septembre 2017 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de
Contentieux de proximité
6a0e2c75cdc6046d475d07ad
20 mai 2026
Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 6 octobre 2022, le juge des référés a condamné solidairement Monsieur [O] [B] et Madame [A] [M] [G] à régler à la Société Civile FONCIERE DI 01
civ2
M. M... en tant que dirigéc/M. O
ECLI:FR:CCASS:2020:C200001
9 janvier 2020
M... a signifié ses conclusions d'appel incident à M.
cr
61372638cd58014677423e31
15 novembre 2005
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné
POLE SOCIAL
6a15eb9acdc6046d4705e20d
22 mai 2026
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
69f444c5cdc6046d472ea839
30 avril 2026
Par jugement en date du 17 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Cayenne a': - déclaré l'opposition à la contrainte n°1231611 décernée le 2 octobre 2023 par le directeur de la [2] de la
comm
61372218cd580146773fa315
17 mai 1994
; que dès lors en refusant d'annuler le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200570
1 juin 2023
La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable l'opposition, alors « que l'opposition à une contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou sa signification
Pôle 4 - Chambre 5
615e0c11c25a97f0381f4a5e
4 février 2015
euros ; - Dit que les indemnités dues au titre des travaux de remise en état seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 du coût de la construction entre le 20 octobre 2008 et la date
JERICHO CIVIL
6a10c856cdc6046d479df9f2
18 mai 2026
DOMOFRANCE a fait assigner Madame [H] [Q] en référé devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Juger que Madame [H] [Q] a manqué à son obligation contractuelle de paiement des loyers
PC CIVIL
69e2addccdc6046d479fcf57
10 avril 2026
date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
2ème CH - Section 1
69f439b1cdc6046d472d871b
[F] ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer les lieux (restituer les clés) à compter de la signification du jugement, Dit qu'à défaut pour M.
1ère Chambre
62c67bd4ca9bf263790306c0
5 juillet 2022
de signification du jugement.
613723c2cd5801467740dc9a
14 juin 2001
que le caractère erroné de la mention sus indiquée s'opposerait à une signification valable du présent jugement ainsi que du jugement d'adjudication, le Tribunal a violé l'article susvisé ; 2 / que
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01186
20 septembre 2017
de l'ordonnance du 16 avril 2014, soit le 25 juin 2014, date de la signification, ne présentait aucun intérêt et ne pouvait être poursuivie puisque le chèque était périmé depuis le 29 mai précédent ;
613722b4cd5801467740061c
20 juin 1996
de la saisie-arrêt litigieuse le 24 mars 1992, fait l'objet d'une signification (le 19 mars 1992), seul M.
TPX SGL JCP FOND
6a21d10ccdc6046d472d4411
Par acte de commissaire de Justice en date du 31 juillet 2025, les bailleurs ont assigné Monsieur [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection, au visa de la loi du 6 juillet 1989, aux fins
Chambre 3-3
69fd8457cdc6046d4704cd30
7 mai 2026
L'appelant a fait signifier sa déclaration d'appel, ses conclusions et le jugement à la SA AXA France vie le 10 décembre 2021.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fed1
16 janvier 2025
Par jugement contradictoire en date du 9 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, a : - rejeté les demandes de nullité et de résolution du contrat de vente
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