légales de ses propres constatations et a violé l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable et ont déclaré recevables les constitutions de partie civile des consorts [T], mais les ont déboutés de leurs demandes. 5.

responsable les 29 novembre 2019 et 16 mars 2022 » ; quand la prescription de l'action civile ne pouvait résulter que de la citation régulière du civilement responsable devant la juridiction de jugement

par l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

[B], par devant notaire, ce dont il se déduisait qu'elle n'avait pas intérêt à demander l'infirmation du chef du dispositif du jugement ayant homologué la convention conformément à sa demande ; qu'en statuant

[G] [B], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été selon lui intégralement

, rejette les demandes (...) ;" aux motifs que : "Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le CRFPA de Toulouse doit être considéré, au titre des fonds litigieux,

la juridiction civile compétente de saisir la juridiction répressive ; que l'application de cette règle suppose que les deux actions, civile et pénale, portées devant les juges respectivement compétents

pour infraction à la législation sur les pompes funèbres, a déclaré la Société Azur Assistance civilement responsable et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la

Sur les dommages intérêts et l'amende civile La société intimée est irrecevable à demander une amende civile que seul le juge peut mettre en oeuvre.

Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile

du ministre chargé du budget, qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement, et au plus tard à la date à laquelle il adresse sa demande

au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile

Pour déclarer irrecevables les demandes de M.

Sur l'amende civile : Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Exclam Expertise et Conseil à une amende civile et à rejeter la demande d'amende

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Lélia, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1995, qui, après condamnation de Jean-René Y... du chef d'escroquerie, a fixé le montant de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE