AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500676_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A B transmet au tribunal la décision du 24 mars 2025 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française au motif qu'il n'a pas produit dans les délais
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210900_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande.
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