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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f778

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Giardina France, s'en rapporte à justice sur la demande de rectification présentée, précisant que le montant total brut des créances salariales

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604606_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B... saisit le tribunal d’une « demande de rectification d’un arrêté antidaté au Journal officiel ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007789078

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

X... a demandé la rectification a pour seul objet de permettre d'instruire, conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1972 et du décret du 1er septembre 1972 susvisés et sans ajouter aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500455_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française au motif qu'il n'a pas produit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200900_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

A B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le centre hospitalier d'Ajaccio a rejeté sa demande de rectification de son dossier médical et, d'autre part, la réparation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02869_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Par une ordonnance n° 2306476 du 17 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de rectification matérielle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02003_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400114_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

demande de rectification de son relevé d'information intégral.

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe132

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

, représentant les salaires des 3, 4 et 6 novembre, journées pendant lesquelles le salarié était absent de son poste sans justifications suffisantes ; que le salarié a saisi la juridiction d'une demande

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69f449cdcdc6046d472f1181

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En l'espèce, la page de comparution de l'arrêt rendu le 03 juillet 2025 dont il est demandé la rectification, comporte effectivement une erreur dans la qualitication de la société requérante car celle-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d33

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Par conclusions du 1er août 2006, Madame X... demande la rectification de deux erreurs matérielles ayant affecté l'arrêt no 04/01002 du 06 septembre 2005. De son côté Monsieur Z... s'y oppose.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01201_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Une demande de rectification d’erreur matérielle présentée par Me Kogeorgos a été enregistrée le 9 octobre 2025. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3655

Admin. suprême

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Les requérants déposèrent une demande de réparation de leur perte auprès du tribunal administratif de comté, lequel établit que la direction de la police n’était pas compétente pour faire des promesses

Source officielle
CC

civ2

61372664cd58014677425355

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, au profit de la société Coopérative immobilière des îles Saint-Pierre et Miquelon (CISPM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911cd

Appel

26 février 2014

26 février 2014

Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE PINÉA I ET III C/ SCI DE LOCATION A.V.M COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE REQUETE EN RECTIFICATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c0

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

C/ IMMEUBLE LES FERMIERES DE FIGARETTO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE JUIN DEUX MILLE DOUZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR : Madame

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb186

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement a rejeté, sans donner aucun motif, la demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616294d5db5ccebfe3f3a65b

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MARDI 25 JUIN 2013 Demande

Source officielle
CC

civ3

613722cacd5801467740183f

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Le Goff, 2°/ de Mme Le Goff, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6ce

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme [M] a saisi la cour d'une demande de rectification du dispositif de l'arrêt, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

Source officielle