AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f778
22 mai 2012
22 mai 2012
Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Giardina France, s'en rapporte à justice sur la demande de rectification présentée, précisant que le montant total brut des créances salariales
Source officiellePage 72 sur 4284
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604606_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... saisit le tribunal d’une « demande de rectification d’un arrêté antidaté au Journal officiel ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle