Codes de loi français

Article ANNEXE

. - En cas d'application des dispositions du IV, le concessionnaire peut être requis par le préfet de maintenir un niveau minimal d'alimentation dans la mesure où cette alimentation est nécessaire à la sûreté des installations du site.

Article Annexe

sucre. 10.82Z-Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie. 10.83Z-Z Transformation du thé et du café. 10.84Z-Z Fabrication de condiments et assaisonnements. 10.85Z-Z Fabrication de plats préparés. 10.86Z-Z Fabrication d'aliments

Article Annexe B

A l'issue de cette période, l'objectif du Gouvernement est le retour à l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et particulièrement de ceux des administrations de sécurité sociale (hors Caisse d'amortissement de la dette sociale et Fonds de réserve

Article 26

conjoint des ministres chargés des transports et du budget désigne le liquidateur, qui dispose de six mois pour mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation et pour pourvoir à la liquidation des créances et des dettes

Article 26

d'opérations d'apports réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont soumises aux contributions mentionnées à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article 46 bis

. § 4 - Remise des allocations et des prestations indûment perçues L’instance paritaire peut être saisie d'une demande de remise de dette ou d'un recours contre une décision de l’opérateur France Travail en matière de remboursement échelonné par les personnes

Article Annexe B

A cet horizon, l'objectif du Gouvernement est le retour à l'équilibre financier de l'ensemble des comptes publics, et plus particulièrement de ceux des administrations de sécurité sociale hors Caisse d'amortissement de la dette sociale et Fonds de réserve

Article ÉTAT D

1 014 624 221 Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 1 000 000 000 647 512 269 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des droits et actifs

LEGIARTI000050343907

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 39

Documents justificatifs à joindre l'appui d'une demande d'aide à la programmation difficile 1° Un tableau détaillant les créances et les dettes ; II-9.

Article 4

Auxiliaires Les diverses sources d'alimentation en énergie et en fluides auront une capacité, une redondance et une fiabilité appropriées pour assurer à tout moment l'alimentation des systèmes de protection et de sécurité de l'atelier, des parties des

Article cahier des charges

Proportion d'aliments complémentaires. 1 kg en matière brute (MB) de la ration quotidienne. Documentaire. Lait. 100 % de chèvre Documentaire et/ou examen analytique. Ensemencement en bactéries lactiques. 100 % lactosérum de chèvre.

Article 02

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

l'utilisation d'énergie hydraulique, éolienne ou géothermique, son stockage et son raccordement au réseau électrique ou de chaleur ; c. matériel d'exploitation de la biomasse : chaudières avec ses auxiliaires et ses équipements de stockage et d'alimentation

LEGIARTI000026884677

Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville 337 816 131 016 816 131 016 Idem Dont titre 2 816 130 016 816 130 016 ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT 49 625 626 958 56 148 981 958 Charge de la dette

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 556 382 869 05 Recettes 556 382 869 Prêts à des Etats étrangers - 111 308 516 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes

Article Annexe

réserve pays émergents, 185 000 000 01 Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents 185 000 000 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes

Article Annexes

518 721 2 518 721 Dont titre 2 2 328 653 2 328 653 Economie 17 000 000 17 000 000 Stratégie économique et fiscale 17 000 000 17 000 000 Engagements financiers de l'Etat 765 363 848 816 476 291 328 476 291 328 Charge de la dette

LEGIARTI000023410288

000 16 000 000 Idem Développement de l'économie numérique 323 1 200 000 000 1 200 000 000 Premier ministre ENGAGEMENTS FINANCIERS 89 252 000 88 882 000 2 200 000 000 2 200 000 000 Charge de la dette

Article Etat D

2 000 000 000 698 000 000 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 300 000 000 300 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes

Article 81

montant du droit à compensation est calculé à titre provisionnel sur la base des dépenses des allocations susmentionnées retracées dans les comptes de gestion au titre des exercices 2015 et 2016 et, pour l'année 2017, dans le protocole d'apurement de la dette