L'association fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle et, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, de dire que le salarié a

[S] fait grief à l'arrêt de juger qu'au vu de sa déclaration d'appel du 18 février 2020, l'effet dévolutif n'avait pas opéré et, en conséquence, de dire que la cour d'appel n'était pas saisie de l'appel

[Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne respecte pas les dispositions des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 et en conséquence, de lui faire

La société SCI Le Quadrant fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif n'a pas opéré, alors « que la circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les

Par une ordonnance du 12 mai 2022, le juge des référés d'un tribunal de commerce, a débouté la société Ioda Group de sa demande de voir dire caduques les assignations qui avaient engagé l'instance jointe

Le tribunal a, avant dire droit, rejeté ces exceptions et renvoyé l'examen du fond de l'affaire à une audience ultérieure. 6.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour motif économique fondé, alors « que le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l'ensemble

M. et Mme [C] font grief à l'ordonnance de dire que la demande de l'avocat en paiement de ses honoraires n'était pas prescrite et, en conséquence, de les condamner, solidairement avec M.

[A] fait grief à l'arrêt de dire que M.

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X... qu'une indemnité de 73 175,52 euros au titre d'une perte de salaire sur 6 ans, c'est-à-dire pour les périodes d'incapacité temporaire totale de travail retenues par l'expert correspondant aux seuls

été licenciée pour faute grave le 11 avril 2013 ; qu'elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire

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mandat syndical, a saisi le 28 novembre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale ; Attendu que la société fait grief à la décision de dire

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation des donations antérieures au 1er janvier 2005 et de dire qu'il ne détient aucune créance à l'encontre de son épouse sur l'immeuble d'Oléron

travail ; 3°/ que le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour dire

docteur Y..., non inscrite en qualité d'expert sur la liste de la cour d'appel ou sur la liste nationale de la Cour de Cassation, a été amenée à procéder à l'examen des enfants A..., B... et C..., de dire

désormais effacée par la réhabilitation de plein droit ; qu'en confirmant néanmoins le quantum des peines prononcées par le tribunal aux motifs des " renseignements fournis sur le prévenu ", c'est-à-dire